Comité consultatif EHDAA

EHDAA: (Élève Handicapé ou en Difficulté d'Adaptation ou d'Apprentissage)

Dépliant Comité consultatif EHDAA

Formation et composition du comité
(Art. 185 et 186 de la LIP)

Le comité est composé :

1) de parents d'élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, désignés par le comité de parents;
2) de représentantes et de représentants du personnel enseignant, du personnel professionnel non enseignant et du personnel de soutien, désignés par les associations qui les représentent auprès du centre de services scolaire et choisis parmi ceux et celles qui dispensent des services à ces élèves;
3) de représentantes et de représentants des organismes qui dispensent des services à des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, désignés par le Conseil des commissaires après consultation de ces organismes;
4) d'une directrice ou d'un directeur d'école désigné par la directrice ou le directeur général.

La directrice ou le directeur général ou une personne représentante participe aux séances du comité, mais il ou elle n'a pas le droit de vote.

Le Conseil des commissaires détermine le nombre de représentants ou représentantes de chaque groupe. Les parents doivent y être majoritaires.

Responsabilité

La responsabilité du comité est de donner son avis au centre de services scolaire.

Consultation

Le comité consultatif des services aux EHDAA donne son avis au centre de services scolaire sur :

• la politique d'organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage; (LIP, art. 187)
• l'affectation des ressources financières pour les services à ces élèves; (LIP, art. 187)
• l'exemption de fréquentation scolaire pour un enfant handicapé ou en difficulté, à la demande du parent; (LIP, art. 15)
• les ententes avec un organisme scolaire ou autre pour la prestation de services éducatifs s'adressant aux élèves handicapés ou en difficulté. (LIP, art. 213)

Le comité peut aussi donner son avis au centre de services scolaire sur l'application du plan d'intervention à un élève handicapé ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage. (LIP, art. 187)